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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 4 février 2015 : 4ème réunion
Modernisation du secteur de la presse — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Catherine Morin-Desailly, présidente :L'amendement n° 4 de M. Assouline méritera d'être sous-amendé car l'article 34 de la Constitution dispose qu'il appartient à la loi de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
