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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mai 2014 à 9h40
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jean Germain, rapporteur :L'article 2224 du code civil pose le principe d'une prescription quinquennale pour les actions personnelles ou mobilières. L'amendement n° 3 propose, pour les actions liées à des contrats de prêts, d'allonger ce délai de prescription du temps écoulé lors des renégociations entre les parties. Je suis défavorable à cet amendement et je rappelle que les actions en responsabilité engagées contre les banques pour défaut d'information ou de conseil ne sont pas soumises au délai de prescription quinquennale.
