L'amendement n° 7 de Marie-France Beaufils est satisfait par les dispositions de l'article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Nous verrons en séance publique.

Hormis les membres du groupe CRC, la commission adopte l'avis proposé par le rapporteur.

Même avis s'agissant de l'amendement n° 8.

L'amendement n° 13 demande un rapport sur l'application de l'article 32 de la loi de séparation et de régulation bancaires. Le décret d'application de cet article 32 n'a pas encore été publié, ce qui montre que la préoccupation exprimée par cet amendement est légitime. C'est en fait un amendement d'appel, mais je ne pense pas qu'un rapport soit utile pour accélérer le processus ; en revanche, un engagement du Gouvernement pourrait rassurer sur ce point le groupe CRC et l'ensemble du Sénat. C'est une question que je poserai en séance.

En effet, je pense qu'il serait utile de vous référer à notre débat récent sur l'application des lois, et notamment celle de la loi bancaire.

Il s'agit bien d'un appel, nous verrons s'il est entendu.

C'est un amendement d'appel, mais je m'associerai en séance au rapporteur et aux auteurs de l'amendement pour solliciter les éléments nécessaires.

L'amendement n° 9 vise à augmenter le montant maximum de l'aide pouvant être accordée à une collectivité. Je suis défavorable à cet amendement car le fonds pourra prendre en charge jusqu'à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), ce qui garantit que les collectivités territoriales bénéficieront d'une aide substantielle, mais qu'elles ne seront pas totalement exonérées de leur responsabilité, puisqu'elles devront encore s'acquitter de plus de la moitié de leurs IRA. J'ajoute qu'en augmentant le montant maximum de l'aide attribuée à une collectivité, l'aide perçue par les autres diminue automatiquement...

Cet amendement est recevable financièrement dans la mesure où le fonds est « fermé » ; mais les effets de répartition signalés par Jean Germain vont se produire et l'insuffisance du fonds apparaîtra assez vite criante.

L'amendement n° 10 propose de relever le taux de la taxe de risque systémique. Cette taxe serait également rendue non déductible de l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que le secteur bancaire financera près des deux tiers du fonds, qui disposera au total de 1,5 milliard d'euros. Une augmentation de sa capacité de 1,2 milliard d'euros par an pendant quinze ans paraît donc hors de proportion par rapport au problème que nous cherchons à résoudre. Il faut également souligner que les banques les plus fortement contributrices à la taxe de risque systémique n'ont pas distribué de prêts structurés. Je propose donc un avis défavorable.

Nous sommes naturellement d'avis contraire.

Les amendements n° 1 et 11 visent à supprimer la validation des contrats de prêt en cas de défaut de mention du taux effectif global (TEG). Je suis bien sûr défavorable à ces amendements qui remettent en cause le principe même du présent projet de loi.

Il n'en résulterait que de toutes petites conséquences, que vous nous avez très bien expliquées dans votre rapport, indiquant que se concrétiserait un risque financier pour l'État pouvant atteindre 17 milliards d'euros.

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur.

Les amendements n° 2 et 12 visent à supprimer la validation des contrats de prêt en cas de mention d'un TEG erroné. L'article 2 est le pendant de l'article 1er. Pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment, je suis également défavorable à ces amendements de suppression.

Le calcul d'un TEG n'est pas une opération d'une complexité extraordinaire et je m'étonne que les banques continuent à pouvoir mentionner des TEG erronés ! Le taux, avec le capital et la durée sont les trois éléments essentiels d'un contrat de prêt.

Le TEG n'a aucun intérêt dans le cas des emprunts structurés que nous évoquons ; c'est une question formelle.

Je partage le sentiment du rapporteur : pour un prêt habituel, le TEG peut signifier quelque chose, mais ce n'est pas le cas pour ces emprunts. Il s'agit ici d'un élément purement formel et non substantiel.

Ce qui est en cause, c'est le poids financier qu'aurait pour l'État une défaillance du principal établissement de crédit en cause. L'article 2 et l'article 1er traitent d'un seul et même sujet : ils forment un tout. Nous devons apprécier le caractère ou non disproportionné des conséquences de la jurisprudence intervenue.

Je me rallie à ces arguments.

Le groupe CRC ne partage pas l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 5 vise à élargir le bénéfice du fonds de soutien créé en loi de finances pour 2014 aux organismes HLM de droit privé. Je suis défavorable à cet amendement car les organismes HLM de droit privé ne sont pas concernés par la validation législative ; dès lors, il ne me semble pas opportun de créer une asymétrie en leur ouvrant le bénéfice du fonds. Surtout, j'ajoute qu'en augmentant le nombre de bénéficiaires, on diminue automatiquement l'aide perçue par les bénéficiaires actuels, c'est-à-dire notamment par les collectivités territoriales.

Nous nous abstenons sur cet amendement.

L'article 2224 du code civil pose le principe d'une prescription quinquennale pour les actions personnelles ou mobilières. L'amendement n° 3 propose, pour les actions liées à des contrats de prêts, d'allonger ce délai de prescription du temps écoulé lors des renégociations entre les parties. Je suis défavorable à cet amendement et je rappelle que les actions en responsabilité engagées contre les banques pour défaut d'information ou de conseil ne sont pas soumises au délai de prescription quinquennale.

L'amendement n° 6 que j'ai présenté vise à profiter de ce projet de loi pour demander des informations qui existent sans doute déjà ici ou là, mais il nous manque une vision d'ensemble. Il existe un excellent rapport de la Cour des comptes sur Dexia, mais ce n'est pas un rapport du Gouvernement. Il serait bon de disposer d'un bilan global, chaque année, sur le fonds, l'état des contentieux et la situation de Dexia.

Comme je l'ai indiqué s'agissant des rapports demandés par le groupe CRC, le rapport prévu par l'article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires doit faire le point sur l'ensemble des questions liées aux emprunts structurés.

L'article 4 de la loi de finances rectificative de novembre 2011 prévoit aussi un rapport faisant le point sur la situation financière de Dexia.

Enfin, l'activité du fonds de soutien fera l'objet d'un rapport annuel prévu par l'article 92 de la loi de finances pour 2014.

Néanmoins, si la demande de notre collègue est satisfaite d'un point de vue juridique, ce qui justifie ma demande de retrait, j'appellerai l'attention du ministre pour dire que plusieurs de ces rapports n'ont pas été déposés, alors que la demande en a été faite, ce qui est fort regrettable pour l'information du Parlement.

Vous considérez que ce rapport serait redondant avec ceux qui sont déjà prévus par différentes dispositions législatives.

Oui, mais nous n'avons pas encore obtenu ces rapports.

Ne seriez-vous pas susceptible de proposer plutôt une position de sagesse ?

Mon avis sur l'amendement n° 6 est le même que celui relatif aux amendements du groupe CRC demandant des rapports. Je demanderai en séance un engagement du Gouvernement et, à défaut, je me rallierai à ce que vous proposez, monsieur le président, mais je le ferai pour les différents amendements. C'est une question d'équité !

Soyons en séance publique pour insister sur l'importance d'une information précise, périodique et sincère sur ce sujet.

L'amendement n° 4 de Pierre-Yves Collombat vise à modifier l'intitulé de la loi et comporte le mot souvent connoté d' « amnistie »...

Je suis défavorable à cet amendement qui reflète la subjectivité d'appréciation de son auteur.

C'est bien dit !

Le groupe CRC s'abstient sur cet amendement.