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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mai 2014 à 9h40
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public — Examen des amendements au texte de la commission
Jean Germain, rapporteur :Comme je l'ai indiqué s'agissant des rapports demandés par le groupe CRC, le rapport prévu par l'article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires doit faire le point sur l'ensemble des questions liées aux emprunts structurés.
L'article 4 de la loi de finances rectificative de novembre 2011 prévoit aussi un rapport faisant le point sur la situation financière de Dexia.
Enfin, l'activité du fonds de soutien fera l'objet d'un rapport annuel prévu par l'article 92 de la loi de finances pour 2014.
Néanmoins, si la demande de notre collègue est satisfaite d'un point de vue juridique, ce qui justifie ma demande de retrait, j'appellerai l'attention du ministre pour dire que plusieurs de ces rapports n'ont pas été déposés, alors que la demande en a été faite, ce qui est fort regrettable pour l'information du Parlement.
