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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mai 2014 à 9h40
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean Germain, rapporteur :Mon avis sur l'amendement n° 6 est le même que celui relatif aux amendements du groupe CRC demandant des rapports. Je demanderai en séance un engagement du Gouvernement et, à défaut, je me rallierai à ce que vous proposez, monsieur le président, mais je le ferai pour les différents amendements. C'est une question d'équité !
