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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mai 2014 à 9h40
Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Philippe Marini, président :L'amendement n° 4 de Pierre-Yves Collombat vise à modifier l'intitulé de la loi et comporte le mot souvent connoté d' « amnistie »...
