Intervention de Catherine Lemorton

Je salue le travail que Claire-Lise Campion a mené depuis deux ans. Les délais de mise en accessibilité prévus par la loi du 11 février 2005 arrivaient à leur terme. Aucun suivi n'ayant été assuré pendant dix ans, le Gouvernement devait agir. Le principe de réalité obligeait à procéder par ordonnances, ce qui n'est certes jamais satisfaisant pour un parlementaire. Ce texte n'est en rien une remise en cause de la loi de 2005, bien au contraire il s'agit ici de faire vivre cette loi, plutôt que de passer dès 2015 à des sanctions dépourvues de sens puisque ce texte n'avait fait l'objet d'aucun accompagnement. Les différences entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat ne sont pas majeures. J'espère que nous parviendrons à un compromis, dans l'intérêt des personnes handicapées.