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Intervention de Véronique Louwagie
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juin 2014 à 17h05
Commission mixte paritaire sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Je souhaite tout d'abord rendre hommage au président Jacques Chirac qui avait fait du handicap l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. Grâce à lui, la loi de 2005 a comporté des avancées significatives.
La mise en accessibilité de l'ensemble des infrastructures d'ici à 2015 n'est effectivement plus un objectif crédible. Ainsi, l'article 1er confie au Gouvernement le soin de définir les modalités de mise en oeuvre des Ad'AP. Il instaure des procédures lourdes à la charge de l'administration pour assurer leur suivi : un point d'étape est, par exemple, prévu à mi-période pour les agendas de plus de trois ans. Nous sommes inquiets sur ce point : les services compétents recevront-ils les moyens nécessaires pour accomplir correctement cette mission ?
