Intervention de Raymond Vall

Il nous appartient de procéder à la nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, adopté hier soir par l'Assemblée nationale.

Sur ce texte, je voudrais indiquer que la commission des lois va se saisir pour avis. Au cours des dernières semaines, elle a revendiqué avec beaucoup d'insistance la possibilité d'en être saisie au fond. De notre côté, nous estimions que ce projet de loi relevait, à titre principal, des compétences de notre commission car son objectif premier est bien de préserver notre flotte de commerce.

Nous avons abouti à un compromis : notre commission est saisie du projet de loi au fond mais, avec votre accord, nous déléguons l'examen d'une partie des articles - les titres II, IV et V, qui concernent les conditions d'autorisation des sociétés privées de protection des navires, la constatation des infractions, les sanctions disciplinaires et pénales - à la commission des lois.