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Intervention de Alain Fouché
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 30 avril 2014 à 10h05
Bilan de l'application des lois — Communication
Alain Fouché :Je souhaiterais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour mettre en oeuvre le dispositif de cession des terrains gérés par Réseau ferré de France (RFF), prévu par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
