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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 117
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 117 étend et adapte les dispositions de la loi à l'outre-mer.
L'amendement n° 117 est adopté.
