Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.
