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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 8 conserve la limitation, supprimée par l'article 6 quater, d'une seule révocation partielle possible du sursis.
