Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Conformément à la philosophie de Jean-Jacques Hyest, je crois qu'il faut laisser au juge d'application des peines la possibilité d'apprécier au cas par cas. Avis défavorable.

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