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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Il faut préserver des dérogations : danger pour les personnes ou les biens, établi par la survenance d'un fait nouveau ; incarcération de la personne dans une autre procédure ; ou risque de fuite. Avis défavorable.
