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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 64
Esther Benbassa :L'amendement n° 64 rétablit la disposition selon laquelle la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.
