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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 51 prévoit que la justice restaurative est confidentielle, sauf exception. Avis favorable, sous réserve, à la fin de l'alinéa, de viser la protection « de l'ordre public ou de la victime ».
