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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 65
Esther Benbassa :L'amendement n° 65 applique la contrainte pénale à tous les délits dès l'entrée en vigueur de la loi.
