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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 66
Esther Benbassa :L'amendement n° 66 rétablit l'article 8 bis, supprimé par notre commission, pour autoriser le juge à convertir une peine de prison inférieure à un an en contrainte pénale. Pour répondre aux préoccupations du rapporteur, cette conversion ne sera pas possible si un sursis avec mise à l'épreuve a été prononcé.
