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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :La commission a-t-elle bien supprimé l'autorisation de procéder à des interceptions de communications sur des détenus soupçonnés d'avoir violé une interdiction ?
