Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Notre commission a réécrit l'article 15 quater pour que la création de groupes thématiques relatifs à l'exécution des peines soit décidée à l'initiative de l'autorité judiciaire. Avis défavorable.
