Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 69
Esther Benbassa :L'amendement n° 69 impose l'audition de la personne libérable avant le prononcé de la libération sous contrainte.
