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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :De quoi parle-t-on ? Lorsque l'on condamne un individu à une peine criminelle, on suppose qu'il est dangereux et risque de récidiver. La rétention de sûreté intervient après l'achèvement de la peine : c'est inadmissible. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs refusé d'y voir une peine, et s'est montré incapable de la définir.
