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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 20
Jean-Jacques Hyest :Je suis très attaché aux suspensions de peines pour raisons médicales - je ne suis pas le seul. Elles ont été supprimées dans les années soixante-dix et quatre-vingt. Une seule expertise était alors exigée ; des dérives ont été constatées, un médecin pénitentiaire a mal fini. Bref, deux expertises valent mieux qu'une. L'amendement n° 20 y pourvoit.
