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Intervention de Antoine Seillan
Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 29 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Antoine Seillan chef du bureau des transports de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances
Antoine Seillan, chef du bureau des transports de la direction du budget, ministère de l'économie et des finances :
Ce principe général du droit budgétaire que défend la direction du budget, vous le savez comme parlementaires, n'est pas appliqué de manière stricte à toutes les agences de l'État. Notre effort vise à plafonner le montant des ressources affectées, voire à écrêter celles-ci, l'État percevant la différence. L'affectation de la recette de l'écotaxe à l'Afitf n'a pas donné lieu à une demande d'arbitrage particulière. La dérogation, l'affectation de recettes à un établissement, est du domaine de la loi de finances. L'Afitf bénéficiait déjà de recettes affectées : une partie des amendes radars, la redevance domaniale et la taxe d'aménagement du territoire.
