Intervention de François Grosdidier

Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 29 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Antoine Seillan chef du bureau des transports de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances

Oui, mais en cas d'échec des négociations ? En cas de contentieux ?

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