Intervention de Évelyne Didier

Merci à notre rapporteur pour son travail très détaillé.

Avec le Grenelle et les SCoT, qui en découlent, à quoi sont venues s'ajouter les dispositions de la loi dite Alur, on peut considérer que le contrôle sur la consommation des terres agricole est devenu effectif. Les outils se mettent peu à peu en place. Les commissions départementales de la consommation des terres agricoles n'émettent certes qu'un avis simple, mais dans les faits, les préfets suivent leurs préconisations à la lettre. Lorsque nous développons des projets d'aménagement de quartiers d'habitation nous devons tenir compte des transports en commun. Quant aux SCoT, ils doivent indiquer quelle est leur consommation en terres agricoles. Enfin, la loi Alur prévoit que les terres agricoles mises en réserve pour lotissement futur reviennent à leur destination première si le projet n'a pas abouti sous neuf ans.

A toutes ces dispositions, qui se mettent progressivement en place, ce texte vient en surajouter de nouvelles. Ses articles 11 bis et 12 visent, au-delà des seuls « espaces agricoles » les « espaces naturels et forestiers », sans compter les friches, également visées à l'article 12. Le pouvoir des chambres d'agriculture s'étendra donc sur des zones beaucoup plus vastes qu'auparavant. S'en est-on inquiété dans l'étude d'impact ?

A l'article 12, la rédaction proposée pour le cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural me laisse dubitative. En cas de réduction substantielle, dans un document d'urbanisme, des surfaces affectées à une appellation d'origine protégée, un avis conforme de la commission départementale sera requis. Mais que faut-il entendre par « substantielle » ? On laisse là une grande marge d'interprétation.

A l'article L. 112-2 du même code, la préservation de certaines zones sera considérée d'intérêt général en raison non seulement de la qualité de leur production, ou de leur situation géographique mais également de leur « qualité agronomique ». Qu'est-ce à dire ?

Quant aux « friches qui pourraient être réhabilitées pour une activité agricole ou forestière », il n'est nulle part précisé lesquelles sont visées. Est-ce à dire que les friches industrielles sont également concernées ?

Autant de mesures qui donnent bien du pouvoir aux chambres d'agriculture qui finiront, pour un peu, par se retrouver en charge de l'aménagement du territoire !

Je suis, en revanche, tout à fait favorable à une cartographie des exploitations agricoles. C'est une donnée qui nous manque. La reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) est également positive.

Il n'en va pas de même des pouvoirs reconnus par l'article 21 à l'Anses en matière de pharmacovigilance. Je crains que l'on n'aille vers une gouvernance des experts.