Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Camani
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 18 février 2014 à 15h05
Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt — Examen du rapport pour avis, amendement 4
Pierre Camani, rapporteur :Restreindre le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux seuls produits « similaires » aux produits protégés par une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) n'est pas justifié. Le détournement de notoriété peut concerner des produits qui ne sont pas similaires au produit d'origine. Chacun se souvient de l'histoire du parfum Champagne lancé par Yves Saint-Laurent. Il a certes été condamné, mais il convient de permettre aux petites appellations d'agir en amont - sachant que c'est à l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) que reviendra la saisine, pour le compte des territoires. Tel est le sens de mon amendement n° 4.
