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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2014 à 14h15
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 96
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 96 encadre l'accès des policiers territoriaux au fichier national des permis de conduire.
L'amendement n° 96 est adopté.
