Nous examinons les amendements extérieurs sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.

Une observation sur notre Règlement. Peut-être faudrait-il y apporter certaines modifications. En effet, l'heure limite de dépôt des amendements sur ce texte était fixée à 11 heures aujourd'hui. Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier les 90 amendements déposés !

Nous serons d'autant plus vigilants. Commençons par examiner les amendements de notre rapporteur.

Mon amendement n° 93 vise à rétablir l'article 21 dans la rédaction des auteurs de la proposition de loi afin de supprimer la disposition confiant au maire seul la nomination des gardes champêtres en Alsace-Moselle.

L'amendement n° 93 est adopté.

L'amendement n° 96 encadre l'accès des policiers territoriaux au fichier national des permis de conduire.

L'amendement n° 96 est adopté.

L'amendement n° 94 habilite le pouvoir réglementaire à soumettre les assistants temporaires des agents de police territoriale à une obligation de formation qui devrait être courte.

L'amendement n° 94 est adopté.

L'amendement n° 95 réécrit le dispositif relatif aux centres de supervision urbaine que j'avais proposé et qui n'avait pas été adopté par la commission : ma nouvelle rédaction se limite à la question de la formation des opérateurs qui y sont affectés.

L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 98 assure l'application de la proposition de loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires.

L'amendement n° 98 est adopté.

L'amendement n° 40 du Gouvernement vise à maintenir l'appellation « police municipale ». Il introduit également l'adverbe « éventuellement » pour préciser que la police des campagnes constitue un pan de compétences des agents du futur cadre d'emplois unifié. Ces deux propositions ne me paraissent pas justifiées. Dans son troisième point, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État organisera les formations préalables aux anciennes missions exercées par les gardes champêtres. Cette proposition serait envisageable sous réserve d'un rattachement au code de la sécurité intérieure, dans ses dispositions concernant la formation. Enfin, je suis défavorable à la suppression des alinéas 9 et 10.

Par coordination, défavorable au n° 10 rectifié ter.

Sans remettre en cause la logique des polices territoriales, je propose dans l'amendement n° 57 que les communes qui le souhaitent conservent ou adoptent la dénomination de « police municipale » à laquelle les populations sont habituées. Et songez au coût de remplacer la sérigraphie sur les véhicules.

Conserver la dénomination ancienne nuirait à la lisibilité de la police territoriale. Des délais peuvent être prévus pour les modifications matérielles. L'avis est défavorable.

Le texte en vigueur satisfait déjà l'amendement n° 39. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 84 est d'ordre réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 41 facilite la réorganisation des dispositions du code de la sécurité intérieure régissant les gardes champêtres. Avis favorable.

L'amendement n° 6 rectifié bis est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 42 du Gouvernement supprime la transmission du rapport de fin de formation établi par le CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à la délivrance de l'agrément. Avis défavorable.

Pour éviter de bloquer le recrutement et l'entrée en fonction des policiers municipaux, il faudrait limiter le délai laissé pour l'agrément au préfet et au procureur de la République. C'est l'objet de mon amendement n° 56.

Favorable.

L'amendement n° 80 est satisfait par le droit en vigueur. Retrait, sinon avis défavorable.

Pour nous prononcer sur l'amendement n° 43 rectifié, nous aurions besoin que le Gouvernement nous donne des garanties supplémentaires. Néanmoins, l'avis est favorable.

L'amendement n° 79 prévoit la création d'une doctrine d'emploi de la police locale ayant valeur de référentiel national à la formation. Avis défavorable.

L'amendement n° 91 est d'ordre réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 du Gouvernement a pour objet de ne pas transférer aux présidents d'EPCI les pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation des transports urbains. Avis défavorable.

Je ne comprends pas la position du Gouvernement.

L'amendement n° 7 rectifié bis supprime l'interdiction de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) quand il y existe déjà un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Les deux conseils sont pourtant redondants. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 45 car l'amendement n° 89 de M. Kaltenbach, que nous allons examiner dans un instant, est plus judicieux.

La sécurité est un sujet suffisamment important pour que le conseil municipal en soit correctement informé : l'amendement n° 89 prévoit que le projet de convention de coordination lui est adressé pour avis.

J'y suis favorable.

Et si le conseil est défavorable ? Le maire peut avoir de bonnes raisons pour signer tout de même la convention, mais il sera alors en porte-à-faux. Autant prévoir un avis conforme du conseil. Tel est le sens de mon amendement n° 32 rectifié bis.

Je n'y suis pas favorable. Le pouvoir de police du maire ne peut être délégué.

La convention est seulement une manière de tenir compte de l'environnement local spécifique. Le document contient les moyens matériels et budgétaires mis en oeuvre, il serait donc logique que le conseil délibère. Les pouvoirs du maire n'en sont pas remis en cause pour autant.

Je crains des complications juridiques. La mise à disposition de personnel relève bien des pouvoirs de police du maire.

Mon amendement suffit : si le conseil se prononce, le maire sera obligé d'en tenir compte.

Une convention doit être conclue à partir de cinq agents. N'abaissons pas ce seuil à quatre agents. Mon amendement n° 55 supprime cette modification.

Défavorable : le but est précisément de favoriser la conclusion de conventions de coordination.

De toute façon, dès que l'on veut armer des forces de police, on est obligé de passer une convention.

En effet !

Mon amendement n° 90 tend à introduire, au nom de la transparence, une meilleure information sur la répartition des effectifs des forces de sécurité nationales. Aujourd'hui, les élus locaux n'y voient pas clair. Si le préfet leur indiquait les effectifs par circonscription et les critères d'affectation, toute suspicion de favoritisme serait levée !

Avis favorable.

Dans mon département, le colonel de gendarmerie a annoncé qu'il supprimait des brigades, mais personne n'a reçu la moindre information.

L'amendement n° 86 est d'ordre réglementaire. Défavorable.

Je comprends, néanmoins, pourquoi M. Nègre dépose cet amendement.

Mon amendement n° 2 rectifié est un amendement de repli. Le maintien en l'état de la brigade verte du Haut-Rhin jusqu'en 2019 nous laisserait le temps de reprendre progressivement le personnel dans les EPCI. Je remercie MM. Vandierendonck et Pillet et Mme le rapporteur de leur aide pour parvenir à cette solution.

Avis favorable, vous l'aurez compris.

Défavorable à l'amendement n° 49 du Gouvernement, contraire à notre rédaction.

L'amendement n° 52 du Gouvernement porte sur les centres de supervision urbaine. Nous avons déjà voté contre ces dispositions.

L'amendement n° 4 qui traite du régime des armes est à la limite de la proposition de loi. Avis défavorable.

La limite est dépassée : c'est un cavalier !

L'amendement n° 54 du Gouvernement est satisfait par un amendement de la commission.

Je m'étonne que l'amendement n° 87 de M. Nègre n'ait pas été déclaré irrecevable. Défavorable.

C'est un amendement d'appel. Les décrets d'application ne sont pas publiés...