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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2014 à 14h15
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
Virginie Klès, rapporteur :L'amendement n° 40 du Gouvernement vise à maintenir l'appellation « police municipale ». Il introduit également l'adverbe « éventuellement » pour préciser que la police des campagnes constitue un pan de compétences des agents du futur cadre d'emplois unifié. Ces deux propositions ne me paraissent pas justifiées. Dans son troisième point, l'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État organisera les formations préalables aux anciennes missions exercées par les gardes champêtres. Cette proposition serait envisageable sous réserve d'un rattachement au code de la sécurité intérieure, dans ses dispositions concernant la formation. Enfin, je suis défavorable à la suppression des alinéas 9 et 10.
