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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 juin 2014 à 14h15
Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Vincent Capo-Canellas :Et si le conseil est défavorable ? Le maire peut avoir de bonnes raisons pour signer tout de même la convention, mais il sera alors en porte-à-faux. Autant prévoir un avis conforme du conseil. Tel est le sens de mon amendement n° 32 rectifié bis.
