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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 octobre 2004 à 10h00
Cohésion sociale — Demande de réserve, amendements 396 397 398 403 402 401 399 400 37 8
Philippe Richert, président :La commission vient de demander la réserve des articles 37-1 à 37-8 jusqu'après l'article 66, ainsi que la réserve des amendements n° 396, 397, 398, 403, 402, 401, 399 et 400 jusqu'après l'article 37-8.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
