Intervention de Philippe Richert

Le règlement, en l'occurrence, est appliqué, puisqu'il précise, je le répète, que, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Tout cela est donc parfaitement réglementaire et ne justifie pas que je vous donne la parole pour un rappel au règlement.