Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 octobre 2004 à 10h00
Cohésion sociale — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 389
Philippe Richert, président :L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Repentin, Mmes San Vicente, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent entraîner aucune charge nouvelle obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les textes réglementaires pris pour l'application de la présente loi ainsi que tous les documents relatifs à sa mise en oeuvre, notamment les circulaires et les communications de tous les services de l'Etat en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, devront préciser clairement qu'aucune contribution obligatoire ne leur sera réclamée et que leurs interventions restent facultatives.
Il est interdit aux autorités de l'Etat, notamment par l'intermédiaire de ses représentants dans les régions et les départements et à celle de ses services extérieurs de mettre publiquement en cause les collectivités territoriales et leurs groupements au motif qu'elles refusent de participer au financement facultatif de tout ou partie des actions prévues par la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
