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Intervention de Frédéric Cuvillier
Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 9 avril 2014 à 14h36
Audition de M. Frédéric Cuvillier ancien ministre délégué chargé des transports de la mer et de la pêche
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports :
Pour le retard dans la mise à disposition, qui relève de la responsabilité d'Écomouv', l'État ne doit pas être tenu de payer, il faut le prévoir par un avenant au contrat. La suspension est un autre problème ; notre responsabilité est de faire en sorte qu'Écomouv' ne soit pas pénalisée en raison de la suspension. Le protocole vise à assurer la solidité des relations entre l'État et le co-contractant.
