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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 28 octobre 2004 à 10h00
Cohésion sociale — Article additionnel avant l'article 1er
Louis Souvet, rapporteur :L'avis de la commission est défavorable. Cet amendement paraît en effet superflu.
Le projet de loi de cohésion sociale ne met pas de dépenses nouvelles obligatoires à la charge des collectivités locales, même s'il les invite à participer à sa mise en oeuvre. De plus, la compensation des transferts de charges est désormais un principe constitutionnel.
