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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 mai 2014 à 9h30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
André Reichardt :On veut un vote conforme, soit. Mais il faudra bien, un jour, harmoniser les sanctions des entraves. Or ce texte va dans le sens opposé...
