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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 3 B
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Comment ça, c’est la loi ? En France, on fait ce que l’on veut de son logement ! Il ne faut pas qu’une mesure législative condamne demain le Français à vendre lorsqu’il n’a pas les moyens de réaliser un certain nombre de travaux.
La commission a, bien sûr, émis un avis défavorable sur cet amendement. Avec cette inflation d’obligations supplémentaires, vous êtes parfaitement dans votre logique ; je ne suis pas surpris que vous proposiez cet amendement, qui est, de mon point de vue, liberticide.
