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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 12 février 2015 à 9h30
Transition énergétique — Article 3, amendement 486
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Leleux, Gilles, Commeinhes et Pellevat, Mme Duchêne, MM. Danesi et Bonnecarrère, Mmes Mélot et Lopez et MM. Bouchet, Mouiller, Houel et Kennel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 123 -5 - … - La capacité dérogatoire prévue à l'article L. 123-5-2 ne peut s’exercer pour des bâtiments ou parties de bâtiments dont la date d’achèvement est antérieure au 1er janvier 1948. »
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
