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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 12 février 2015 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Évasion fiscale
Michel Sapin, ministre :
C’est une réalité aujourd’hui pour beaucoup de pays. En effet, 51 pays se sont engagés à y recourir à partir du 1er janvier 2017 et 43 autres pays le feront à partir du 1er janvier 2018.
Avec cet échange automatique d’informations, nous ne verrons pas la fin de la fraude fiscale, mais tous les États auront la capacité de poursuivre ce phénomène insupportable et, en l’occurrence, de le faire condamner.
