Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

J’entends bien les arguments de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, mais, par expérience et pour avoir souvent consulté les professionnels, je ne suis pas sûre que la législation en vigueur, plus protectrice, continuera à s’appliquer après l’adoption du nouveau dispositif. Or la qualité du patrimoine ne doit pas être remise en cause.

Pour ma part, je voterai le sous-amendement n° 965 et l’amendement n° 543. J’ai entendu tellement de fois qu’un texte existait déjà, qu’il ne fallait pas à nouveau revoter les mêmes dispositions, pour m’apercevoir ensuite qu’il ne couvrait pas tous les cas de figure, que je préfère que le Sénat manifeste sa volonté politique qu’il n’y ait aucun flou.

Si la preuve nous est ensuite apportée que la protection maximale sera en tout état de cause assurée, il sera toujours possible de toiletter le texte en commission mixte paritaire ou lors d’éventuelles autres lectures.