Intervention de Yvon Collin

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

A l'heure où le Gouvernement demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie, quand le régime des intermittents du spectacle subit une réforme drastique, le Gouvernement vient de signer un chèque de plusieurs dizaines de millions d'euros tiré sur les contribuables au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial.

Cette dépense publique nouvelle, nous la devons à une requalification d'une partie de la rémunération des sportifs professionnels en redevances d'exploitation de droits à l'image qui, à l'inverse des salaires auxquels elles se substitueront, seraient exonérées de charges sociales.

Vous trouverez peut-être déplacé, monsieur le Premier ministre, qu'on vous demande des comptes pour quelques dizaines de millions d'euros. Cependant, outre que les parlementaires sont comptables de chaque euro prélevé sur nos concitoyens, il faut apprécier la mesure en cause à partir de quelques principes essentiels.

En soutenant une initiative qui entend, selon les auteurs, légaliser des pratiques existantes, qui se traduit par la création d'un régime dérogatoire et qui procède à un alignement des prélèvements par le bas, le Gouvernement adopte, sans avoir l'air d'y toucher, une série de positions qui contreviennent directement à des principes fondamentaux.

La légalisation de pratiques frauduleuses a un nom, que je ne prononcerai pas ici pour ne pas être désobligeant. Mais je suis amené à vous interroger sur les actions entreprises par l'administration pour rechercher et poursuivre les pratiques par lesquelles les clubs peuvent, paraît-il, déguiser les salaires versés par eux pour échapper à leurs obligations sociales.

La création d'un régime dérogatoire a, lui aussi, un nom, la rupture de l'égalité devant les charges publiques, et une sanction, l'inconstitutionnalité !

Enfin, l'alignement de la fiscalité vers le bas a également un nom, le renoncement. Le sport commercial, comme tous les secteurs économiques, est en attente d'une souhaitable harmonisation de la fiscalité européenne. La France doit-elle pour autant pratiquer le moins-disant fiscal ? Doit-elle accepter, comme en Espagne, par exemple, qu'un salaire de 1, 8 million d'euros ne supporte que 13 000 euros de charges sociales ?