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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 12 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 4, amendement 721
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Je commencerai par l'amendement n° 721, qui me paraît être le plus « sévère », puisqu’il tend à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale aux termes de laquelle toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage public « sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. »
La commission des affaires économiques a atténué cette rédaction en prévoyant que, dans ce cas de figure, les constructions devaient être soit à énergie positive, soit à haute performance environnementale.
Quant à l’amendement n° 202 rectifié ter, ilvise un alinéa qui n’est pas très « méchant », si je puis dire, selon lequel les constructions « sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale. » Les auteurs de cet amendement sont hostiles à l’expression « chaque fois que possible » et souhaiteraient qu’elle soit supprimée. Cela revient à ôter toute obligation, pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’État, des établissements publics ou des collectivités territoriales, de respect des contraintes en matière d’énergie positive. Il aurait été plus simple de demander la suppression de l’alinéa 3, ce qui serait revenu au même.
Les amendements identiques n° 29 rectifié et 400 rectifié tendent à une rédaction moins sévère que celle de l'amendement n° 202 rectifié ter et davantage que le texte de la commission.
La commission est défavorable à ces trois amendements, car elle préfère conserver la rédaction qu’elle a adoptée.
Sur les deux derniers amendements identiques, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. L’article 4 de la loi Grenelle I définit les bâtiments à énergie positive comme ceux dont la consommation d’énergie primaire est inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions. Cette définition date certes de 2009 ; les auteurs de ces amendements estiment qu’il serait logique de la faire évoluer et renvoient pour cela à un décret. Sur ce point, la commission souhaite entendre les explications du Gouvernement.
