Intervention de Ladislas Poniatowski

Je vais répondre à ces deux demandes de renseignements complémentaires.

Il est prévu, à l’alinéa 7, qu’un décret pris en Conseil d’État précisera les modalités d’application du présent article : le contenu du carnet numérique, les modalités de sa tenue, etc.

Je précise qu’il y a deux dates butoir : le carnet numérique deviendra obligatoire à partir de 2017 pour tous les logements neufs et de 2025 pour l’ensemble des logements anciens, car cette dernière obligation sera plus longue à mettre en place.

A priori, le carnet numérique ne sera pas obligatoire pour les logements sociaux, sauf dans une hypothèse qu’il conviendrait de prévoir, madame la ministre.

J’ai présidé pendant sept ans l’office d’HLM de mon département qui gère 17 000 logements. Chacun de ces offices tient correctement à jour le relevé des travaux réalisés, notamment ceux qui ont trait aux économies d’énergie.

Dans un cas de figure, toutefois, celui de la vente de certains appartements du parc d’HLM – il fait d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements –, cette obligation devrait impérativement être prévue. Ainsi les informations dont disposent tous les offices d’HLM apparaîtraient-elles automatiquement dans le carnet numérique, lequel retracerait l’ensemble des travaux réalisés dans ces logements au cours des années écoulées. Le décret pourrait peut-être le préciser.

Hormis ce cas, il n’est pas nécessaire de prévoir cette obligation, car l’office d’HLM dispose déjà de ces informations.