Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Nous avons eu ce débat en commission et M. le rapporteur a, je crois, trouvé une position équilibrée.

L’amendement relatif aux logements sociaux que j’avais déposé initialement tendait à exclure de cette obligation non pas tous les logements, mais seulement un certain nombre d’entre eux pour lesquels la mise en œuvre du dispositif serait très longue.

Il existe deux cas de figure : les logements sociaux que l’on peut vendre et les autres, ces derniers constituant l’essentiel du parc d’HLM.

Au moment de la vente d’un logement social, il paraît logique que l’on puisse produire un carnet numérique. Cela signifie que, pour les logements qui ne seront pas vendus, on ne fera pas dans l’immédiat de dépenses supplémentaires afin de mettre en place le carnet numérique.

Le renvoi au décret, tel qu’il est préconisé par le rapporteur, devrait permettre, selon moi, de répondre à cette question.

Le mouvement HLM se prépare à la mise en place du carnet numérique. Dans certains cas de figure, cependant, la durée de mise en œuvre sera tellement longue et complexe qu’il convient de prévoir une exonération de cette obligation.

Je pense que la méthode choisie est plus rigoureuse. La sanction en cas d’absence de carnet numérique aura lieu au moment de la vente : un acquéreur n’obtenant pas ce document se méfiera. C’est bien ainsi que cela va se passer !

Le carnet numérique doit devenir l’un des éléments garantissant la vente. Tous les vendeurs d’un logement, qu’il s’agisse d’une HLM ou non, devront le fournir.