Intervention de Henri de Raincourt

Vous les avez examinées, monsieur le ministre, avec les responsables des formations politiques et des groupes parlementaires. Votre synthèse a fait l'objet d'une communication au conseil des ministres d'hier et elle aura un prolongement législatif.

Nous aimerions connaître, monsieur le ministre, d'une part, les raisons qui ont présidé à ce choix et, d'autre part, les modalités de sa mise en oeuvre.