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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 12 février 2015 à 15h00
Transition énergétique — Article 4 bis
Ségolène Royal, ministre :
Le Gouvernement émet le même avis que la commission et propose d’étendre l’obligation d’un carnet numérique aux logements sociaux en cas de vente du bien. Je prends d’ores et déjà l’engagement de prévoir cette disposition dans le décret.
