Intervention de Jacques Mézard

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui restreint en réalité la possibilité pour les bailleurs sociaux de vendre leurs logements si ceux-ci ne répondent pas aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées.

L’ambition est très louable, comme M. le rapporteur l’a justement indiqué, ais il a aussi souligné les conséquences que l’adoption d’une telle mesure pouvait entraîner.

Mon groupe, comme la plupart de nos collègues ici, soutient la politique de rénovation thermique des logements, car elle permet à terme de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, tout en soutenant l’activité économique dans nos territoires.

Je crains toutefois que le mieux ne soit l’ennemi du bien, et je souhaite attirer votre attention sur les difficultés qu’entraînerait l’adoption de cet amendement pour les ménages qui souhaitent accéder à la propriété en rachetant leur logement, d’une part, et pour les bailleurs sociaux, d’autre part, qui ont besoin de pouvoir se séparer d’une partie de leur parc pour continuer à construire – et nous savons qui dirige les conseils d’administration des bailleurs sociaux !

Je rappelle tout d’abord que la loi exclut d’ores et déjà de manière formelle la possibilité pour un bailleur social de vendre des logements qui ne respectent pas au moins le niveau de performance énergétique E. Les logements qui sont en classe F et G, les fameuses passoires énergétiques, et qui représentent 7 % du patrimoine, soit 250 000 logements sociaux, ne peuvent pas être vendus aujourd’hui, et c’est une excellente chose.

Le renforcement prévu par l’amendement de Mme Létard conduirait en revanche à exclure d’une possible vente 67 % du parc HLM, soit 3, 2 millions de logements. Voilà quelle est la réalité de cet amendement ! Cette disposition serait catastrophique et risquerait de mettre un terme immédiat à la vente d’HLM. Cela compromettrait aussi la réalisation des engagements et des objectifs pris par les organismes d’HLM au sein de l’agenda 2015-2018, qui a été signé entre l’Union sociale de l’habitat et l’État en septembre dernier.

Cette disposition aurait aussi des conséquences néfastes pour nos concitoyens, qui ne pourraient plus acquérir ces logements à des prix raisonnables, ce qui serait d’autant plus dommageable qu’ils ont, grâce à la création du crédit d’impôt transition énergétique, la possibilité d’effectuer après l’acquisition des travaux d’amélioration de la performance énergétique à des conditions avantageuses.

Or l’accession à la propriété est l’une des clés pour résoudre la crise du logement dont pâtissent actuellement beaucoup de nos concitoyens, et dont souffre notre pays.

Pour ces raisons, nous considérons qu’il ne faut pas alourdir le régime de la vente de logements d’HLM par de nouvelles conditions de performance énergétique beaucoup trop lourdes, qui vont se révéler coûteuses pour les ménages et contre-productives pour les organismes d’HLM.

De surcroît, prévoir un système de dérogation pour ce type de logements, outre que c’est contradictoire avec tout ce que l’on vient d’entendre depuis une heure, ne me paraît pas judicieux.

M. le rapporteur a justement mis le doigt sur les difficultés qu’engendrerait cette excellente intention si elle se concrétisant dans la loi. Nous connaissons tous des cas particuliers dans nos territoires qui relèvent de cette problématique. En faire une disposition d’application générale de par la loi aurait des conséquences qui nous paraissent tout à fait négatives.