Intervention de Michel Le Scouarnec

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 5 apporte plusieurs modifications au code de la construction et de l’habitation.

Nous connaissons tous les nombreuses démarches à effectuer lors d’un projet de construction d’habitat, qu’il soit collectif ou mixte, l’idéal étant bien sûr l’ensemble mixte, qui combine des logements destinés à l’accession sociale à la propriété, du pavillonnaire, du semi-collectif et du collectif.

Je profite de cette prise de parole pour évoquer les réseaux de chaleur. Ces réseaux ont démontré leurs avantages et leur capacité à répondre aux besoins énergétiques d’un grand nombre d’ensembles de logements. Ils ont également permis la création d’emplois et d’activités en lien avec de nouvelles filières, comme celle des chaudières à bois.

Toutefois, quelques imperfections mériteraient une attention particulière. Lors d’un projet de rénovation urbaine dans la ville d’Auray, dont j’étais maire, j’ai été confronté – mais peut-être n’avez-vous pas connu ce type de désagrément – à une situation surprenante. On m’avait dit que l’énergie bois était de 20 % à 30 % moins chère pour les locataires. J’ai donc organisé une campagne en faveur des chaudières à bois. Cependant, la réalité n’a pas correspondu à mes attentes.

Dans le cadre du programme de rénovation d’un quartier populaire de 500 logements, le choix d’installer une chaudière à bois à usage collectif via une délégation de service public a été fait, notamment pour répondre aux critères d’efficacité énergétique et environnementale de la réglementation thermique 2012. Les écoles et les équipements culturels étaient également desservis.

Depuis la mise en service de la chaudière à bois, le concessionnaire facture à l’office HLM, le bailleur social, le coût global de fonctionnement ; il n’y a rien à dire jusque-là. Le bailleur, qui distribue l’énergie à ses locataires, répercute, lui, sur leurs loyers les charges inhérentes au chauffage et à l’utilisation d’eau chaude sanitaire. Ainsi, sur la facture des locataires 30 % sont liés à la consommation d’énergie, 70 % sont liés à l’amortissement de la chaudière, soit, pour les locataires, une contribution très élevée au financement de l’investissement.

Les locataires ont donc vu leurs factures de chauffage fortement augmenter, ce qui a suscité bien de la grogne, et sans doute pas la satisfaction attendue.

Depuis un mois, un autre bailleur loue 23 nouveaux logements dans le quartier. Il n’utilise pas la même méthode de calcul des factures de chauffage, et les locataires paient deux fois moins cher.

La première méthode de calcul peut être désastreuse pour les familles les plus modestes, qui sont doublement pénalisées par ce report de charges indu. En effet, les locataires éprouvant des difficultés de paiement des charges ne peuvent bénéficier de l’aide aux impayés d’énergie, puisque le bailleur, distributeur pour le compte d’un prestataire, n’est pas considéré comme un fournisseur habilité. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, qui ne concerne pas les résidences pourvues d’un système de distribution collectif.

On le voit, un très beau projet peut se transformer en catastrophe politique.

La réhabilitation de logements sociaux est primordiale, mais elle ne saurait s’effectuer au détriment des locataires, en accroissant leurs difficultés. À l’heure où des millions de Français ont de graves difficultés à régler l’ensemble des charges liées à leur habitation, il y a urgence à garantir des tarifs de l’énergie accessibles à tous.

Il nous faut donc veiller à ce que les réseaux de chaleur n’aient pas d’impact négatif sur les charges locatives, contrairement à toutes les promesses de réduction des coûts d’accès à l’énergie. On ne devrait pas avoir à subir le genre d’expérience douloureuse que je vous ai relatée. Le problème n’est d'ailleurs pas encore réglé aujourd'hui.